J.O. 165 du 19 juillet 2007
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Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'identification
NOR : AGRG0759207A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'ordonnance no 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le code rural, et notamment ses articles D. 212-13 et D. 212-14 ;
Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'identification du 20 mars 2007,
Arrête :
Article 1
La Commission nationale d'identification mentionnée à l'article D. 212-13 du code rural est présidée par le directeur général de l'alimentation ou son représentant. Outre son président, elle est composée des membres suivants :
I. - Membres de droit :
1. Le sous-directeur de la santé et de la protection animales à la direction générale de l'alimentation ;
2. Le chef du bureau de la santé animale à la sous-direction de la santé et de la protection animales ;
3. Le chef du bureau de la protection animale à la sous-direction de la santé et de la protection animales ;
4. Le chef du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux à la sous-direction de la santé et de la protection animales ;
5. Le sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments à la direction générale de l'alimentation ;
6. Le chef du bureau des matières premières à la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments ;
7. Le chef de la mission des systèmes d'information à la direction générale de l'alimentation ;
8. Le chef de la mission de coordination sanitaire internationale à la direction générale de l'alimentation ;
9. Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale au ministère chargé de l'agriculture ;
10. Le chef du bureau de la génétique animale à la sous-direction de l'élevage et des produits animaux ;
11. Le chef du bureau des bovins et des ovins à la sous-direction de l'élevage et des produits animaux ;
12. Le chef du bureau des porcs, des volailles et de la diversification à la sous-direction de l'élevage et des produits animaux ;
13. Le chef du bureau de l'élevage et des activités équestres à la sous-direction du cheval de la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
14. Le chef du bureau du développement des territoires et de la montagne à la sous-direction du travail et de l'emploi de la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
15. Le chef du service central d'enquêtes et d'études statistiques du secrétariat général ;
16. Le chef du bureau des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente à la sous-direction du financement de l'agriculture de la direction des affaires financières et de la logistique ;
17. Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
18. Le directeur général des Haras nationaux ;
19. Le directeur de l'Office de l'élevage ;
II. - Membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
1. Un représentant des directions départementales des services vétérinaires ;
2. Deux représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture dont l'un au titre des établissements de l'élevage ;
3. Un représentant de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;
4. Un représentant de la Fédération française des marchés de bétail vif ;
5. Un représentant de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs publics ;
6. Un représentant de la section bétail et viandes de Coop de France ;
7. Un représentant de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
8. Un représentant de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ;
9. Un représentant d'Interbev ; lorsque la commission traite des questions relatives aux ovins ce représentant est choisi parmi les représentants de la section ovine d'Interbev ; lorsque la commission traite des questions relatives aux équins, ce représentant est choisi parmi les représentants de la section équine d'Interbev ;
10. Un représentant du Syndicat des industries françaises des coproduits animaux ;
11. Un représentant du Syndicat national de l'industrie des viandes ;
12. Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
13. Un représentant des Jeunes Agriculteurs ;
14. Un représentant de la Confédération paysanne ;
15. Un représentant de la Coordination rurale.
16. Un représentant du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière ;
17. Un représentant de France génétique élevage ;
Sont également membres, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de la Commission nationale d'identification lorsqu'elle est consultée sur des questions relatives aux ovins ou aux caprins :
18. Un représentant de la Fédération nationale ovine ;
19. Un représentant de la Fédération nationale des éleveurs de chèvres ;
20. Un représentant de l'Institut de l'élevage ;
21. Un représentant de l'Association nationale interprofessionnelle caprine ;
Sont également membres, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de la Commission nationale d'identification lorsqu'elle est consultée sur des questions relatives aux bovins :
22. Un représentant de la Fédération nationale bovine ;
23. Un représentant du Syndicat de la vitellerie française ;
24. Un représentant de l'Institut de l'élevage ;
25. Un représentant de la Fédération nationale des producteurs de lait ;
Sont également membres désignés, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de la Commission nationale d'identification lorsqu'elle est consultée sur des questions relatives aux porcins :
26. Un représentant de la Fédération nationale porcine ;
27. Un représentant de l'Agence de la sélection porcine ;
28. Un représentant de l'IFIP - Institut du porc ;
29. Un représentant du Syndicat national du commerce du porc ;
Sont également membres désignés, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de la Commission nationale d'identification lorsqu'elle est consultée sur des questions relatives aux équidés :
30. Un représentant de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail ;
31. Un représentant de la Fédération nationale des courses françaises ;
32. Un représentant de l'Association vétérinaire équine française ;
33. Un représentant de la section équine de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires.Article 2
La Commission nationale d'identification est réunie sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation doit parvenir aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion et comporter l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.Article 3
Le secrétariat de la Commission nationale d'identification est assuré par la sous-direction de la santé et de la protection animales.Article 4
Les membres désignés au II de l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre de la commission. En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.
Pour chaque titulaire, il est désigné un suppléant. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut mandater un autre membre et nul membre ne peut recevoir à ce titre plus d'un mandat.Article 5
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres composant la Commission nationale d'identification sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque, sous 15 jours, une nouvelle réunion portant sur le même ordre du jour. Les conditions de cette nouvelle réunion seront alors valables sans condition de quorum.Article 6
A l'issue de chaque réunion de la Commission nationale d'identification, il est établi par le secrétariat un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.Article 7
Les arrêtés portant constitution d'une Commission nationale d'identification bovine, d'une Commission nationale d'identification ovine et caprine et d'une Commission nationale d'identification porcine, tous datés du 20 septembre 2001, sont abrogés.Article 8
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal